Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet de mericuxovi Services Comptables et l'accès à nos services.

1. Informations légales

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet de mericuxovi Services Comptables, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

4. Services proposés

mericuxovi Services Comptables propose les services suivants :

• Services de comptabilité générale
• Gestion de paie et déclarations sociales
• Conseils fiscaux et juridiques
• Accompagnement dans la création d'entreprise
• Audit et expertise comptable

5. Utilisation du site

5.1 Accès au site

L'accès au site est libre et gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur.

5.2 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est notamment interdit :

• D'utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• De porter atteinte aux droits de tiers
• De diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contrefaisants
• De perturber le fonctionnement du site
• De tenter d'accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, sons, vidéos, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à mericuxovi Services Comptables ou à ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Responsabilité

8.1 Disponibilité du site

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou raisons techniques.

8.2 Contenu du site

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. Nous nous efforçons de maintenir ces informations à jour et exactes, mais ne pouvons garantir leur exhaustivité ou leur exactitude.

8.3 Limitation de responsabilité

mericuxovi Services Comptables ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Services professionnels

9.1 Devis et contrats

Tout service professionnel fait l'objet d'un devis préalable et d'un contrat spécifique définissant les modalités d'intervention, les tarifs et les conditions de réalisation.

9.2 Obligations professionnelles

mericuxovi Services Comptables respecte les règles déontologiques et réglementaires de la profession comptable, notamment :

• Le secret professionnel
• L'indépendance et l'objectivité
• La formation continue
• L'assurance responsabilité civile professionnelle

10. Force majeure

mericuxovi Services Comptables ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, mericuxovi Services Comptables adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :